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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente de la société LETTRES ET DECORS ont vocation à régir de façon équitable et non discriminatoire les opérations de vente qu’elle conclut avec ses clients acheteurs, directement ou par l’intermédiaire de ses agents et représentants. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées avec toute offre ponctuelle ou ouverture de compte, dont elles constituent un élément essentiel et s’appliquent à toute commande passée par le client acheteur. Elles prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite par la société LETTRES ET DECORS. En cas de désaccord éventuel du client acheteur avec l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente, celui-ci devra en informer, par écrit, la société LETTRES ET DECORS dans les plus brefs délais. Le fait pour LETTRES ET DECORS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions de ses conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, la société LETTRES ET DECORS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

1 – CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande sera passée à la société
LETTRES ET DECORS au moyen d’un bon de commande émis par elle ou au moyen d’un bon de commande établi par le client acheteur, auquel les présentes conditions générales de vente s’appliqueront.
LETTRES ET DECORS se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité par commande. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi au client acheteur d’un accusé de réception de ladite commande.
L’accusé de réception de commande, les présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires expressément acceptées par LETTRES ET DECORS constituent le contrat de vente entre les parties. Aucune commande ne saurait être réputée acceptée tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accusé de réception. Les propositions, offres et devis de LETTRES ET DECORS sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant le mois qui suit la date de leur établissement. Toute modification aux offres ou propositions initiales de LETTRES ET DECORS ne sera considérée comme acceptée que si ladite modification est expressément mentionnée dans son accusé de réception de commande. Toute modification de la commande postérieure à l’accusé de réception qui serait demandée par le client acheteur, devra être expressément acceptée par LETTRES ET DECORS et ne pourra, en tout état de cause, être prise en considération que si elle intervient avant la livraison des marchandises vendues.

2 –  LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE -DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux ventes de LETTRES ET DECORS est le Droit Français. En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement amiable doit prévaloir sur initiative de la partie la plus diligente. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de AIX EN PROVENCE est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

3 – ÉTUDES, PROJETS, DOCUMENTS

Les études, projets et documents de toute nature remis ou envoyés par LETTRES ET DECORS demeurent son entière propriété. Ils ne peuvent être communiqués aux tiers ou mis en oeuvre sans son autorisation préalable et écrite.

4 – PRIX

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix s’entendent hors emballage, hors frais de transport, droits de douane, impôts et taxes de toute nature en Euros.

5 – PAIEMENTS

La facturation est émise à la date de livraison des marchandises vendues. Les paiements sont faits en Euros au siège de LETTRES ET DECORS. Nous nous réservons le droit, en fonction des travaux engagés, de demander un acompte pouvant être de 30% à 50% du montant TTC de la commande,afin de lancer la production.
Pour tout acheteur ne possédant pas un compte client ouvert chez LETTRES ET DECORS, les factures sont payables comptant et sans escompte. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles. Pour les clients acheteurs référencés, sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code de commerce. Dans l’hypothèse où LETTRES ET DECORS accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas novation de la dette. LETTRES ET DECORS se réserve le droit d’exiger le paiement comptant avant la livraison, si la situation financière du client acheteur le justifie ou si des incidents de paiements antérieurs ont eu lieu avec l’acheteur. Le défaut de paiement à son échéance d’une quelconque facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l’exigibilité immédiate de toute autre facture non échue, même si elle a donné lieu à la création d’une traite ;
  • la suspension des livraisons en cours ou le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution ;
  • l’exigibilité d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter de la date d’échéance (minimum légal) sans mise en demeure préalable et ceci conformément à la loi n° 2008-776 du 4 Août 2008, dite LME. La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge de l’acheteur défaillant de l’ensemble des frais suscités par la mise en oeuvre de cette procédure. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures.

6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’applications de pénalités de retard. LETTRES ET DECORS est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de le suspendre :

  • dans le cas où les conditions de paiement convenues
  • n’auraient pas été observées par le client ;
  • dans le cas où les renseignements techniques ou
  • commerciaux, spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par LETTRES ET DECORS
  • en cas de force majeure ou d’événements tels que :
  • conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important
    de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant
    un chômage total ou partiel chez LETTRES ET DECORS. Est considérée entre autre comme cas de force majeure l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel.

7 – TRANSPORTS ET LIVRAISONS

Les marchandises sont réputées livrées au client dès leur expédition par LETTRES ET DECORS. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par LETTRES ET DECORS : le port, les emballages et le coût de l’assurance étant facturés forfaitairement par LETTRES ET DECORS au client. Aucun recours ne pourra être exercé contre LETTRES ET DECORS, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai minimum de deux jours à compter de la réception et notifié formellement à LETTRES ET DECORS dans le même délai. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client acheteur ; en aucun cas, LETTRES ET DECORS ne supportera la charge d’un défaut du client en la matière.

8 – RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne sera accepté chez LETTRES ET DECORS sans Bon de Retour établi par LETTRES ET DECORS. Voir Clause n°10

9 – RÉSERVE DE PROPRIETÉ

LETTRES ET DECORS se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement LETTRES ET DECORS de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des marchandises vendues, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaître le droit de propriété de LETTRES ET DECORS en cas d’interven-tion de créancier. Tant que le droit de propriété de LETTRES ET DECORS existe, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise à disposition, incorpora-tion ou transformation des matériels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable, écrite et discrétionnaire de LETTRES ET DECORS, qui pourra subordonner son autorisation à la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipé intégral. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’applications de l’article 12 ci-dessous.
LETTRES ET DECORS se réserve le droit de prendre des photos des prestations réalisées et de pouvoir les exploiter sur différents supports : print, web, etc…sans que le client ne puisse s’y opposer.

10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Un litige ne sera recevable et admis que s’il est notifié dans les 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel en garantie.

  • L’entreprise s’oblige à fournir une réalisation exécutée selon les règles usuelles et les tolérances propres à cette activité. Les tons indiqués ne peuvent être reproduits qu’en fonction de l’état de la technique au jour de la commande.
  • La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique, implique de la part du client (art.18*) l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. En conséquence, il garantit LETTRES ET DECORS contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.
  • LETTRES ET DECORS ne peut être tenue pour responsable du caractère inexploitable des éléments fournis par sa clientèle, pouvant être engendrés par les transferts de données, les conversions de différents formats d’images, les substitutions de polices de caractères lors d’un transfert de logiciel etc…
  • Avant l’impression définitive, « un bon à tirer » peu être soumis à signature au client pour donner son accord sur l’impression de l’intégralité du document. Ce « bon à tirer » dégage LETTRES ET DECORS de toute responsabilité pour erreur ou omission, sous réserve des corrections portées, par le client, sur celui-ci (art 35 *). Il appartient au client d’en vérifier le contenu.
  • Toute modification apportée par le client autre qu’une erreur d’interprétation ou d’orthographe sera considérée comme « corrections d’auteur », même s’il n’est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé et les
    matières consommées.
  • LETTRES ET DECORS reste propriétaire des instruments de fabrication qu’elle a créés (maquettes, films, clichés, découpes, et autres éléments), sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d’auteur qui en découlent.