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MENTIONS LÉGALES

Les conditions generales de vente de la societe LETTRES ET DECORS ont vocation a regir de facon equitable et non discriminatoire les operations de vente qu’elle conclut avec ses clients acheteurs, directement ou par l’intermediaire de ses agents et representants. Les presentes conditions generales de vente sont communiquees avec toute offre ponctuelle ou ouverture de compte, dont elles constituent un element essentiel et s’appliquent a toute commande passee par le client acheteur. Elles prevaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, ses conditions generales d’achat ou tout autre document emanant de lui et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation ecrite  par la societe LETTRES ET DECORS. En cas de desaccord eventuel du client acheteur avec l’une des stipulations des presentes conditions generales de vente, celui-ci devra en informer, par ecrit, la societe LETTRES ET DECORS dans les plus brefs delais. Le fait pour LETTRES ET DECORS de ne pas se prevaloir a un moment donne de l’une ou de plusieurs des dispositions de ses conditions generales de vente ne peut etre assimile a une renonciation, la societe LETTRES ET DECORS restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

  1. CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande sera passee a la societe LETTRES ET DECORS au moyen d’un bon de commande emis par elle ou au moyen d’un bon de commande etabli par le client acheteur, auquel les presentes conditions generales de vente s’appliqueront.
LETTRES ET DECORS se reserve le droit d’exiger un minimum de quantite par commande. L’acceptation de la commande se fera par l’envoi au client acheteur d’un accuse de reception de ladite commande.
L’accuse de reception de commande, les presentes conditions generales de vente et, le cas echeant, les conditions particulieres derogatoires expressement acceptees par LETTRES ET DECORS constituent le contrat de vente entre les parties. Aucune commande ne saurait etre reputee acceptee tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un accuse de reception. Les propositions, offres et devis de LETTRES ET DECORS sauf stipulations contraires, ne sont valables que durant le mois qui  suit la date de leur etablissement. Toute modification aux offres ou propositions initiales de LETTRES ET DECORS ne sera consideree comme acceptee que si ladite modification est expressement mentionnee dans son accuse de reception de commande. Toute modification de la commande posterieure a l’accuse de reception qui serait demandee par le client acheteur, devra etre expressement acceptee par LETTRES ET DECORS et ne pourra, en tout etat de cause, etre prise en consideration que si elle intervient avant la livraison des marchandises vendues.

  1. LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux ventes de LETTRES ET DECORS est le Droit Francais. En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un reglement amiable doit prevaloir sur initiative de la partie la plus diligente. En cas d’echec de la tentative de reglement amiable, le Tribunal de Commerce de AIX EN PROVENCE est seul compe- tent, meme en cas d’appel en garantie ou de pluralite de defendeurs.

  1. ETUDES, PROJETS, DOCUMENTS

Les etudes, projets et documents de toute nature remis ou envoyes par LETTRES ET DECORS demeurent son entiere propriete. Ils ne peuvent etre communiques aux tiers ou mis en oeuvre sans son autorisation prealable et ecrite.

  1. PRIX

Les prix et renseignements portes sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnes qu’a titre indicatif. Les prix s’entendent hors emballage, hors frais de transport, droits de douane, impots et taxes de toute nature en Euros.

  1. PAIEMENTS

La facturation est emise a la date de livraison des marchandises vendues. Les paiements sont faits en Euros au siege de LETTRES ET DECORS. Nous nous reservons le droit, en fonction des travaux engages, de demander un acompte pouvant etre de 30% a 50% du montant TTC de la commande,afin de lancer la production.

Pour tout acheteur ne possedant pas un compte client ouvert chez LETTRES ET DECORS, les factures sont payables comptant et sans escompte. Toute demande d’ouverture d’un compte devra etre accompagnee des references bancaires et commerciales usuelles. Pour les clients acheteurs references, sauf conditions particulieres, les factures sont payables a 30 jours fin de mois a compter de leur date d’emission. Les traites soumises a l’acceptation et les billets a ordre doivent etre etablis ou retournes dans les delais prevus par le Code de commerce. Dans l’hypothese ou LETTRES ET DECORS accorderait un report d’echeance, il n’y aurait pas novation de la dette. LETTRES ET DECORS se reserve le droit d’exiger le paiement comptant avant la livraison, si la situation financiere du client acheteur le justifie ou si des incidents de paiements anterieurs ont eu lieu avec l’acheteur. Le defaut de paiement a son echeance d’une quelconque facture entrainera de plein droit, sans mise en demeure prealable :

 l’exigibilite immediate de toute autre facture non echue, meme si elle a donne lieu a la creation d’une traite ;

 la suspension des livraisons en cours ou le paiement anticipe de toute commande en cours d’execution ;
 l’exigibilite d’interets de retard au taux egal a trois fois le taux de l’interet legal, a compter de la date d’echeance (minimum legal) sans mise en demeure prealable et ceci conformement a la loi n° 2008-776 du 4 Aout 2008, dite LME. La mise en recouvrement par voie contentieuse entrainera la mise a la charge de l’acheteur defaillant de l’ensemble des frais suscites par la mise en oeuvre de cette procedure. La vente ne deviendra parfaite et translative de propriete que lors du reglement global et parfait des factures.

  1. DELAIS DE LIVRAISON

Les delais de livraison prevus dans les accuses de reception de commandes sont donnes a titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnite quelconque ou l’applications de penalites de retard. LETTRES ET DECORS est degagee de plein droit de tout engagement de delai relatif a ses livraisons et se reserve expressement  le droit de le suspendre :
 dans le cas ou les conditions de paiement convenues n’auraient pas ete observees par le client ;
 dans le cas ou les renseignements techniques ou commerciaux, specifications, etc. a fournir par le client ne seraient pas recus en temps voulu par LETTRES ET DECORS
 en cas de force majeure ou d’evenements tels que : conflits sociaux, epidemie, guerre, requisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pieces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chomage total ou partiel chez LETTRES ET DECORS. Est consideree entre autre comme cas de force majeure l’interdiction eventuelle d’exporter edictee par le gouvernement du pays d’origine du materiel.

  1. TRANSPORTS ET LIVRAISONS

Les marchandises sont reputees livrees au client des leur expedition par LETTRES ET DECORS. Elles sont expediees port et emballage a la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison etant contractee par LETTRES ET DECORS : le port, les emballages et le cout de l’assurance etant factures forfaitairement par LETTRES ET DECORS au client. Aucun recours ne pourra etre exerce contre LETTRES ET DECORS, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irrefutable n’a pas ete envoye au transporteur ou au transitaire dans un delai minimum de deux jours a compter de la reception et notifie formellement a LETTRES ET DECORS dans le meme delai. L’accessibilite et l’amenagement des locaux destines a recevoir du materiel lourd et encombrant sont a prevoir en temps voulu par le client acheteur ; en aucun cas, LETTRES ET DECORS ne supportera la charge d’un defaut du client en la matiere.

  1. RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne sera accepte chez LETTRES ET DECORS sans Bon de Retour etabli par LETTRES ET DECORS. Voir Clause n°10

  1. RESERVE DE PROPRIETE

LETTRES ET DECORS se reserve la propriete des materiels vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. A cet egard, ne constitue pas un paiement, au sens de la presente clause,  la remise de traites ou de tout autre titre creant une obligation de payer. L’acheteur est tenu d’informer immediatement LETTRES ET DECORS de la saisie, de la requisition ou de la confiscation au profit d’un tiers des marchandises vendues, et de prendre toutes mesures de sauvegarde pour faire connaitre le droit de propriete de LETTRES ET DECORS en cas d’interven- tion de creancier. Tant que le droit de propriete de LETTRES ET DECORS existe, aucune saisie, mise en garantie, location ou autre mise a disposition, incorpora- tion ou transformation des materiels ne pourra avoir lieu sans l’autorisation prealable, ecrite et discretionnaire de LETTRES ET DECORS, qui pourra subordonner son autorisation a la constitution de garantie de paiement ou exiger le paiement anticipe integral. Ces dispositions ne font pas obstacle a l’applications de l’article 12 ci-dessous.

LETTRES ET DECORS se reserve le droit de prendre des photos des prestations realisees et de pouvoir les exploiter sur differents supports : print, web, etc…sans que le client ne puisse s’y opposer.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Un litige ne sera recevable et admis que s’il est notifie dans les 8 jours suivant la livraison, par lettre recommandee avec accuse de reception. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction aupres du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE qui sera seul competent quels que

soient la nature, la cause ou le lien du litige, meme en cas de pluralite des defenseurs ou d’appel en garantie.
• L’entreprise s’oblige a fournir une realisation executee selon les regles usuelles et les tolerances propres a cette activite. Les tons indiques ne
peuvent etre reproduits qu’en fonction de l’etat de la technique au jour de la commande.
• La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui beneficie de la protection des lois sur la propriete artistique, implique de la
part du client (art.18*) l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique a son profit. En consequence, il garantit LETTRES ET DECORS
contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait etre l’objet.
• LETTRES ET DECORS ne peut etre tenue pour respon- sable du caractere inexploitable des elements fournis par sa clientele, pouvant etre engendres par les transferts de donnees, les conversions de differents formats d’images, les substitutions de polices de caracteres lors d’un transfert de logiciel etc…
• Avant l’impression definitive, « un bon a tirer » peu etre soumis a signature au client pour donner son accord sur l’impression de l’integralite du document.
Ce « bon a tirer » degage LETTRES ET DECORS de toute responsabilite pour erreur ou omission, sous reserve des corrections portees, par le client, sur celui-ci (art 35 *). Il appartient au client d’en verifier le contenu.
•Toute modification apportee par le client autre qu’une erreur d’interpretation ou d’orthographe sera consideree comme « corrections d’auteur », meme s’il n’est pas donne suite. Ces supplements integrent le temps passe et les matieres consommees.
• LETTRES ET DECORS reste proprietaire des instruments de fabrication qu’elle a crees (maquettes, films, cliches, decoupes, et autres elements), sauf convention expresse entre les parties. Il en est de meme pour les creations, dont elle se reserve les droits d’auteur qui en decoulent.

 

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